Conditions générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association Agriculture Jeune dont le siège social est situé à LA TOUR DE SALVAGNY (69890), Maison des Agriculteurs 18 Avenue des Monts d’Or, enregistrée au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro 53022993900018 ci-après dénommée “Agriculture Jeune” et gérant le site www.jarhone.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.jarhone.fr dénommée ci- après ” l’acheteur “.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association Agriculture Jeune et de l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.jarhone.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.jarhone.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. L’association Agriculture Jeune conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Clause n° 2 : Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.jarhone.fr de l’association Agriculture Jeune dans la limite des stocks disponibles. L’association Agriculture Jeune se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés net de TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts). Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’association Agriculture Jeune s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas de frais de livraison.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’association Agriculture Jeune serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Commandes et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.jarhone.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’association Agriculture Jeune propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en ligne.
L’Association Agriculture Jeune communiquera à l’acheteur par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Le règlement des commandes s’effectue :
- par carte bancaire;
- par compte paypal;
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’association Agriculture Jeune une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’association Agriculture Jeune.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
L’association Agriculture Jeune conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires et la remise du produit. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’association Agriculture Jeune se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Délivrance
La délivrance est effectuée :
- au point retrait choisi par l’acheteur au moment du passage de la commande.
L’acheteur retire sa commande pendant les jours et heures d’ouverture du point de retrait indiqués lors de la commande.
Le délai de délivrance indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires au moment du retrait des marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Article 11. Responsabilité
L’association Agriculture Jeune dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de l’association Agriculture Jeune ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 13. Données à caractère personnel
L’association Agriculture Jeune s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Agriculture Jeunes – Maison des Agriculteurs – 18 Avenue des Monts d’Or 69890 LA TOUR DE SALVAGNY.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal d’ Instance de Lyon.